À compter du 1er avril 2019, le CEO fait partie du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario. Ce changement a été instauré en vertu de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité.

Le présent site Web ne sera plus mis à jour. Veuillez visiter le www.auditor.on.ca/index-fr.html.

En vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE), vous pouvez demander au gouvernement de rédiger une nouvelle politique environnementale, une nouvelle loi ou un nouveau règlement ou de modifier ceux et celles en vigueur; c’est l’un de vos droits les plus importants.

Par exemple, les Ontariens se sont servis des demandes d’examen en vertu de la CDE pour formuler les demandes suivantes:

  • Remanier la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et la Loi sur les mines;
  • Modifier le permis de prélèvement d’eau d’une entreprise d’embouteillage d’eau;
  • Mener une étude sur l’épandage du sel sur les routes en hiver;
  • Élaborer un système complet d’aménagement du territoire pour le Nord de l’Ontario;
  • Rédiger une nouvelle réglementation sur l’élimination des sols excédentaires.

Depuis la création de cet outil, les Ontariens ont déposé plus de 600 demandes d’examen qui ont à certaines occasions poussé le gouvernement à modifier des lois, règlements, politiques, autorisations et permis. Même dans les cas où le gouvernement a rejeté les demandes, certaines ont tout de même permis de mieux protéger et conserver l’environnement en attirant l’attention sur des enjeux importants. Les demandes d’examen bien préparées peuvent faire grimper un enjeu dans la liste des priorités d’un ministère.

Vous pouvez demander deux types d’examens. Vous pouvez demander à un ministère de pratiquer un examen sur des politiques, des lois prescrites, des règlements et des actes en vigueur (par exemple, vous pourriez vouloir que le gouvernement examine les normes sur la qualité de l’eau potable afin de s’assurer qu’elles sont assez fermes). Vous pouvez également demander à un ministère d’examiner le besoin de rédiger de nouvelles lois ou politiques et de nouveaux règlements.

Vous pouvez déposer une demande d’examen seulement auprès des ministères prescrits aux fins de demandes d’examen en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE). Veuillez consulter la liste des ministères prescrits aux fins de demandes d’examen.

Lorsque vous préparez et déposez une demande d’examen, vous devez suivre la procédure décrite dans la CDE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande d’examen et obtenir les formulaires et des exemples, veuillez communiquer avec le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Éliminer les restrictions sur les cordes à linge extérieures

Andrew Moeser

Nalin Sahni

corde à linge

Andrew Moeser et Nalin Sahni étudiaient le droit à l’University of Toronto lorsqu’ils ont remarqué que les règles restrictives empêchaient certains propriétaires de suspendre la lessive sur les cordes à linge à l’extérieur; une simple mesure pour économiser l’énergie. En 2007, ils ont soumis une demande d’examen et ils ont demandé au ministère de l’Énergie d’adopter une nouvelle loi qui rendrait invalides de telles restrictions. Le ministère a acquiescé à leur demande. Par conséquent, les ententes et les clauses restrictives qui interdisent l’emploi de cordes à linge à l’extérieur sont désormais illégales.

Améliorer la remise en état des puits et carrières de granulats en Ontario

Ric Holt

Ric Holt et Ed James étaient frustrés de voir que les carrières et les puits de gravier, de sable et de pierres n’étaient pas bien remis en état en Ontario. Ils se sont tournés vers la CDE et ils ont déposé une demande d’examen au nom d’un organisme environnemental à but non lucratif, Gravel Watch, pour que la Loi sur les ressources en agrégats soit examinée. Le ministère des Richesses naturelles a accepté la demande, il a réalisé l’examen et il en a conclu qu’il y avait bel et bien des lacunes dans la supervision de la remise en état de ces sites. Le ministère a rédigé un rapport, dont le propos allait dans le même sens que celui de Ric et Ed, puis il a pris diverses mesures pour renforcer la surveillance et faire appliquer la remise en état des sites.

 

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