À compter du 1er avril 2019, le CEO fait partie du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario. Ce changement a été instauré en vertu de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité.

Le présent site Web ne sera plus mis à jour. Veuillez visiter le www.auditor.on.ca/index-fr.html.

En vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE), vous avez le droit de connaître les propositions importantes sur le plan environnemental à l’étude par le Gouvernement de l’Ontario et de les commenter.

Afin de vous aider à exercer ce droit, le gouvernement affiche sur le Registre environnemental (un site en ligne) les propositions importantes sur le plan environnemental pour que vous puissiez les lire et les commenter.

Sachez que seuls certains ministères sont prescrits au sens de la CDE et sont obligés d’afficher sur le Registre les propositions importantes sur le plan environnemental.

Les commentaires que les Ontariens soumettent sur le Registre environnemental permettent d’étayer et d’améliorer de nombreuses décisions du gouvernement, notamment :

  • Les plans des parcs provinciaux;
  • Les règlements sur la gestion des déchets;
  • La Loi sur les mines;
  • Les lignes directrices sur la planification des transports;
  • De nombreux permis de prélèvement d’eau.

Les avis de proposition sur le Registre environnemental résument la proposition du gouvernement, indiquent comment la commenter et le délai dont vous disposez pour le faire (30 jours minimum), donnent des liens vers des renseignements supplémentaires et précisent l’adresse pour transmettre vos commentaires (voir l’exemple d’un avis de proposition).

Vous pouvez soumettre vos commentaires en ligne (appuyez sur le bouton « Soumettre un commentaire » sur l’avis de proposition), par courriel ou par télécopieur (à la personne-ressource inscrite sur l’avis de proposition). Sachez que commenter un avis sur le Registre environnemental n’est pas voter. Les ministères tiennent compte du contenu de chacun des commentaires, non pas du nombre de commentaires reçus en faveur de la proposition ou contre celle-ci, et ils ne sont pas tenus de changer leur décision pour régler les points soulevés.

Après que le ministère a passé en revue tous les commentaires, il affiche sa décision sur le Registre environnemental (voir l’échantillon d’un avis de décision) et il explique brièvement comment les commentaires du public ont eu une incidence sur sa décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du ministère au sujet d’un permis, d’une autorisation ou d’un autre « acte », vous pourriez être en mesure d’en appeler de cette décision.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la façon de commenter les propositions du gouvernement, veuillez communiquer avec le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

 

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