À compter du 1er avril 2019, le CEO fait partie du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario. Ce changement a été instauré en vertu de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité.

Le présent site Web ne sera plus mis à jour. Veuillez visiter le www.auditor.on.ca/index-fr.html.

La Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) vous donne le droit d’en appeler (c.-à-d. de contester) d’une décision du gouvernement au sujet de certains actes (p. ex., licences, permis et autres autorisations) susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. (Vous ne pouvez pas en appeler des décisions du gouvernement sur les lois, règlements ou politiques.)

Toutefois, vous devez d’abord obtenir l’autorisation d’un organisme d’appel adéquat, il s’agit habituellement du Tribunal de l’environnement, pour en appeler d’une décision. L’organisme d’appel décidera s’il vous autorise à interjeter appel ou non. Remarque : vous devez demander de porter en appel une décision dans un délai de 15 jours à compter de la date où un avis de décision est affiché sur le Registre environnemental. Ce délai ne peut pas être prolongé.

Les Ontariens ont cherché à obtenir la permission d’en appeler de plus de 175 décisions. Par exemple, ils ont demandé l’autorisation d’en appeler des décisions suivantes :
  • Des promoteurs d’un lotissement résidentiel ont obtenu un permis de prélèvement d’eau;
  • Un ébéniste à Hamilton a reçu l’autorisation de rejeter des matières polluantes dans l’air;
  • On a modifié l’autorisation pour ajouter aux activités d’un site d’enfouissement une torche, une torche temporaire et un champ élargi de captage.

Même dans les cas où l’autorisation n’a pas été accordée, certaines des demandes d’interjection ont permis d’attirer l’attention du gouvernement sur certains sujets et d’améliorer le comportement des entreprises.

Demander de porter en appel une décision:
  • Vous devez prouver que vous avez un intérêt dans la décision, par exemple parce que vous vivez près de l’endroit qui fait l’objet de la décision ou parce que vous avez formulé des commentaires sur la proposition originale d’acte à ce sujet.
  • Les décisions sur un acte ne sont pas toutes admissibles au processus d’appel. L’affichage sur le Registre environnemental vous indiquera si c’est le cas.
  • Vous devez demander de porter en appel une décision dans un délai de 15 jours à compter de la date où un avis de décision est affiché sur le Registre environnemental. Ce délai ne peut pas être prolongé.
  • Porter en appel une décision ministérielle sur un acte demande du temps, de l’argent et certaines connaissances. Vous pourriez vouloir recourir aux services d’un avocat.

La cour tient compte, lorsqu’elle prend sa décision d’entendre votre appel ou non, des réponses à deux questions:

  • Y a-t-il de bonnes raisons de croire qu’aucune personne raisonnable n’aurait pu prendre une telle décision en tenant compte du droit pertinent et des politiques gouvernementales?
  • La décision portée en appel pourrait-elle entraîner une atteinte considérable à l’environnement?

Si la cour vous accorde la permission d’interjeter appel, le processus sera mis en œuvre.

Porter en appel une décision ministérielle sur un acte demande du temps, de l’argent et certaines connaissances. Vous pourriez vouloir recourir aux services d’un avocat. Consultez le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada pour connaître le nom des avocats qui pratiquent le droit environnemental. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le service Assistance-avocats, visitez la page www.lsuc.on.ca  ou composez le 1 (416) 947-3330 ou le 1 (800) 268-8326.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande d’autorisation pour en appeler d’une décision, veuillez communiquer avec le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

 

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