À compter du 1er avril 2019, le CEO fait partie du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario. Ce changement a été instauré en vertu de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité.

Le présent site Web ne sera plus mis à jour. Veuillez visiter le www.auditor.on.ca/index-fr.html.

La Charte des droits environnementaux (CDE), unique au Canada, confère aux Ontariens le droit de participer aux décisions importantes sur le plan environnemental du gouvernement Image of a leaf with "CDE (Charte des droits environnementaux) 25"provincial. Ses outils facilitent l’accès du public aux renseignements concernant les nouvelles lois et d’autres propositions qui ont une incidence sur l’environnement. La CDE permet aux Ontariens de connaître les décisions du gouvernement et d’y contribuer, ce qui aide à tenir le gouvernement responsable de ces décisions.

Depuis 25 ans, le commissaire et son équipe guident des milliers d’Ontariens pour les aider à comprendre les questions, les lois et les règlements environnementaux. Le commissaire à l’environnement fournit au public des rapports fiables, factuels et non partisans sur l’énergie, l’environnement et les changements climatiques, toujours dans l’intérêt de l’environnement. La CDE et le CEO contribuent à atteindre des résultats positifs pour l’environnement, dont beaucoup sont décrits ci-dessous.

Registre environnemental

La CDE a mis sur pied le Registre environnemental pour permettre au public de participer aux décisions importantes sur le plan environnemental. Depuis le 1er janvier 2019, le site Web du Registre environnemental est utilisé pour recueillir des données sur :

  • 1 326 politiques
  • 111 lois
  • 872 règlements
  • 41 651 actes
  • 1 735 avis d’information

Le Registre environnemental a beaucoup évolué en 25 ans. La dernière refonte a commencé en 2016, qui a donné lieu à la version la plus conviviale à ce jour. Le CEO encourage vivement le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à poursuivre cette initiative réussie de la CDE et à achever la reconception et la migration de contenu du site ero.ontario.ca/fr.

Pleins feux sur vos droits

Voici une liste non exhaustive de cas dans le cadre desquels les outils de la CDE ont permis de faire avancer les droits environnementaux en Ontario :

  • 650 demandes d’examen
  • 237 demandes d’enquête
  • Plus de 175 demandes d’autorisation d’interjeter appel

Demandes d’enquête

Apprenez comment exercer vos droits en matière d’environnement en soumettant une demande d’enquête.

Après que des fuites de produits chimiques se sont produites en 2013, des membres du public ont soumis une demande d’enquête sur la pollution de l’air provenant de l’usine de Shell près de Sarnia. Cette demande a été rejetée, mais l’examen qu’a fait le CEO du problème dans son rapport annuel de 2013-2014 a aidé à sensibiliser la population. En fin de compte, le gouvernement a reconnu devoir faire mieux en réaction aux préoccupations de longue date relativement à la qualité de l’air de la région, et Shell a été inculpée.

En 1999, le CEO a reçu une demande d’enquête concernant la mine de Kam Kotia près de Timmins. Après enquête, le gouvernement a annoncé un financement de trois millions de dollars pour commencer le nettoyage du site de Kam Kotia. En 2000, le CEO a fait état de cette enquête, soulignant que la somme de trois millions de dollars était très loin de répondre aux besoins d’une réhabilitation complète. Plus tard cette même année, le gouvernement a accéléré le nettoyage de Kam Kotia, augmentant le financement à neuf millions de dollars sur deux ans.

L’incinérateur SWARU d’Hamilton, âgé de 30 ans, a été fermé en décembre 2002 après que des résidents locaux ont eu recours au processus de demande de la CDE pour présenter au ministère de l’Environnement leurs inquiétudes par rapport aux problèmes d’émissions atmosphériques et de gestion des cendres de l’incinérateur. Même si les résidents exprimaient leurs préoccupations par rapport à la qualité de l’air de la collectivité environnante depuis les années 1980, ce n’est qu’en 2000, après la soumission d’une demande d’examen, que le ministère de l’Environnement a agi en renforçant les conditions d’exploitation de l’installation pour réduire la pollution. En 2002, une demande d’enquête a entraîné la mise en place de nouvelles conditions plus strictes pour l’exploitation de l’usine. Avant la fin de l’année, le conseil municipal d’Hamilton a voté pour fermer l’incinérateur de façon permanente, plutôt que de dépenser plus de fonds pour moderniser l’usine.

Demandes d’examen

Apprenez comment exercer vos droits en matière d’environnement en soumettant une demande d’examen.

Jusqu’à tout récemment, la chasse à la tortue happante était légale en Ontario. Il est illégal de tuer une espèce « menacée » ou « en voie de disparition » en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition, mais cette protection ne s’étend pas aux espèces préoccupantes. Le public a eu recours au processus de demande d’examen de la CDE ainsi qu’au Registre environnemental pour attirer l’attention sur ce problème et finalement faire changer l’approche du Ministère relativement à la gestion de cette tortue en péril.

Andrew Moeser et Nalin Sahni, alors étudiants en droit à l’Université de Toronto, ont remarqué que des règles restrictives empêchaient certains propriétaires d’utiliser des cordes à linge à l’extérieur, un geste simple permettant d’économiser l’énergie. Leur demande d’examen soumise au ministère de l’Énergie en 2007 est un bon exemple de mesure proactive pouvant être prise en vertu de la Charte des droits environnementaux. Après enquête, le ministère leur a donné raison. Aujourd’hui, il est illégal d’interdire l’utilisation de cordes à linge à l’extérieur.

Le processus de demande d’examen a été utilisé dans le cadre de la campagne pour protéger la moraine d’Oak Ridges contre l’étalement urbain. En 2000, des citoyens ont déposé deux demandes d’examen des lois et des politiques provinciales sur l’aménagement du territoire dans le but d’élaborer une stratégie à long terme pour protéger la moraine. Les deux demandes ont été rejetées – une réponse que le CEO a qualifiée d’« absolument insatisfaisante » – mais ont réussi à faire connaître la moraine. Un an plus tard, le gouvernement a adopté une loi imposant un moratoire temporaire sur tous les développements et a entrepris des consultations. La Loi sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges a été votée en décembre 2001.

Demandes d’autorisation d’interjeter appel

Apprenez comment exercer vos droits en matière d’environnement en soumettant une demande d’autorisation d’interjeter appel.

En 1996, cinq demandeurs ont obtenu la permission d’en appeler d’une autorisation d’émissions atmosphériques accordée à la raffinerie de Petro-Canada à Mississauga. Les parties sont éventuellement parvenues à un accord, dans le cadre duquel Petro-Canada s’est engagée à réduire les émissions de dioxyde de soufre et à financer la recherche en gestion des bassins atmosphériques.

Droit de poursuivre

Apprenez comment exercer votre droit de poursuivre en justice en raison d’une atteinte à une ressource publique ou d’une nuisance publique.

En 1997, John Hollick a engagé une action collective pour nuisance publique contre la ville Toronto au nom des résidents voisins du dépotoir de Keele Valley. La légitimité de cette possible action collective a fait l’objet d’un débat à la Cour suprême du Canada en 2001. Le CEO est intervenu comme ami de la cour, offrant son interprétation de l’action pour nuisance publique selon la CDE. La Cour suprême a décidé que le cas ne pouvait pas aller plus loin, mais a aussi déclaré qu’il pourrait être approprié que d’autres cas de nuisance environnementale fassent l’objet d’actions collectives.

Rapports et recommandations du CEO

Depuis le premier rapport spécial déposé à l’assemblée législative en 1996, le CEO a publié plus de 65 rapports. En 2010, le mandat du rapports du CEO a élargi; le CEO ne publions plus simplement des rapports annuels et spéciaux, mais aussi des rapports sur trois sujets précis : la protection de l’environnement, l’énergie et le climat. Depuis 1996, le CEO a publié :

En 2005, le CEO a publié un rapport sur la stratégie de gestion des incendies de forêt de l’Ontario et avons recommandé d’augmenter le brûlage dirigé. La Stratégie de gestion des feux de broussailles de l’Ontario de 2014 reconnaît la valeur des incendies dans les écosystèmes forestiers et propose des réponses flexibles. On peut trouver plus de détails concernant l’histoire et l’importance sur le plan écologique de la gestion des incendies de forêt dans le rapport sur la protection de l’environnement de 2015-2016.

En 2015, le CEO a relevé l’importance écologique de l’obscurité nocturne et l’incidence négative de la lumière artificielle sur certaines espèces. Le CEO a recommandé que les zones protégées de l’Ontario fassent la promotion de la préservation de l’obscurité nocturne. En 2018, le parc provincial de Killarney est devenu le premier parc en Ontario à recevoir la désignation de « réserve de ciel étoilé ».

En 2012, le CEO a organisé à Queen’s Park une consultation et une table ronde rassemblant 30 intervenants et portant sur la responsabilité élargie des producteurs, qui a contribué à faire avancer les discussions sur une question stagnante. Quand la loi favorisant un Ontario sans déchets a été proposée en 2016, le CEO a publié un rapport spécial sur les prochaines étapes nécessaires à l’atteinte d’une économie circulaire. Comme le CEO décrive dans le rapport spécial, Au-delà des boîtes bleues, nous espérons que ce dossier progressera dans un avenir rapproché.

En 2009, le CEO a souligné l’importance de la matière organique du sol et le besoin de surveiller et de promouvoir la santé du sol. Depuis, le CEO a publié un rapport sur l’importance du compost, les avantages d’augmenter la teneur en matière organique du sol et la valeur des sols en santé. Le CEO a aussi soulevé la question du carbone du sol dans des rapports sur les gaz à effets de serre et en organisant une table ronde sur le carbone du sol en 2012. Depuis, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a formé un groupe de travail sur la santé du sol et lancé une stratégie provinciale sur la santé du sol.

En 2002, le CEO a demandé que le gouvernement protège le loup de l’est dans les cantons voisins du parc provincial Algonquin. Deux ans plus tard, le gouvernement a promulgué un moratoire permanent sur la chasse et le piégeage autour du parc.

Le CEO commente les questions de gestion des éléments nutritifs depuis 1998. Dans un rapport pour la commission d’enquête sur Walkerton, le CEO a examiné la relation entre l’agriculture et la protection des nappes d’eau souterraines, soulignant la possibilité que des pathogènes provenant du fumier, comme E. coli, entrent dans les nappes d’eau souterraines. Le rapport annuel de 1999-2000 appelait à l’élaboration d’un cadre réglementaire pour les grandes entreprises agricoles, y compris des approbations, une surveillance et des mécanismes de conformité. Le projet de loi sur la gestion des éléments nutritifs a été publié pour consultation en 2001 et est entré en vigueur en 2003.

Le rapport annuel de 2013-2014 du CEO a joué un rôle clé dans la sensibilisation aux impacts environnementaux des pesticides de la classe des néonicotinoïdes, menant à de nouvelles restrictions sur l’utilisation des néonicotinoïdes. Publiée sur le Registre environnemental, la proposition pour une stratégie sur la santé des pollinisateurs a attiré beaucoup d’attention et suscité plus de 50 000 commentaires.

Dans son rapport annuel de 2008-2009, le CEO recommandait que le gouvernement vote une loi pour contrer les poursuites-bâillons. Les poursuites-bâillons, ou poursuites stratégiques contre la mobilisation publique, désignent des actions civiles (habituellement des actions en diffamation) qui sont entamées, sans fondement, afin d’intimider ou de faire taire des critiques qui se prononcent sur des questions d’intérêt public. En quelques mois, le gouvernement formait un Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons. En 2015, le gouvernement a voté la Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques.

Le CEO a demandé un remaniement de la Loi sur les parcs provinciaux dans son rapport annuel de 2003-2004, affirmant que la loi datant de 50 ans ne tenait pas compte de la science et de la planification modernes. Le gouvernement a mis la loi à jour en 2006, faisant de l’intégrité écologique la priorité dans la gestion des zones protégées.

La fermeture des centrales électriques au charbon de l’Ontario est ce qui a le plus contribué à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions du gouvernement. Les Ontariens respirent mieux : il y a moins de polluants atmosphériques, et les jours de smog sont pour la plupart chose du passé. Une décennie de politiques, de planification de la conservation et de promotion des énergies propres a permis d’y arriver. Le CEO, ainsi que le public au moyen des outils fournis par la CDE, prônait les sources d’électricité propres et l’économie d’énergie depuis longtemps. Le prochain défi de l’Ontario consiste à réduire l’utilisation des combustibles fossiles dans le secteur des transports, ce qui aura une multitude d’autres avantages.

Reconnaissant que la perte de la biodiversité mondiale constitue l’un des problèmes environnementaux les plus critiques pour la planète, le Canada s’est doté d’une stratégie nationale en 1995. L’Ontario ne respectant pas les obligations, le CEO a demandé la mise en place d’une stratégie provinciale en 2002. Le gouvernement a d’abord nié toute responsabilité quant à la préservation de la biodiversité; le CEO a donc renouvelé sa demande en 2003. La pression de la population a conduit le gouvernement à accepter sa responsabilité dans la préservation de la biodiversité : la Stratégie de la biodiversité de l’Ontario a été lancée en 2015.

Dans le rapport annuel de 2006-2007, le CEO promouvait la création d’une vaste stratégie d’utilisation du territoire pour le nord de l’Ontario, un élargissement substantiel du réseau des zones protégées ainsi qu’un nouveau système d’aménagement du territoire ayant force de loi. Le gouvernement s’est fixé comme objectif de protéger 50 % du Grand Nord pour préserver les zones à valeur culturelle et les systèmes écologiques.

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