À compter du 1er avril 2019, le CEO fait partie du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario. Ce changement a été instauré en vertu de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité.

Le présent site Web ne sera plus mis à jour. Veuillez visiter le www.auditor.on.ca/index-fr.html.

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Le commissaire à L'environment de l'Ontario (CEO)

Qu’est-ce que le commissaire à l’environnement de l’Ontario (CEO)?

De 1994 à 2019, la commissaire à l'environnement de l'Ontario (CEO), agente indépendante de l'Assemblée législative, a fait rapport au gouvernement sur les progrès réalisés en matière de changement climatique, d'économie d'énergie et autres enjeux environnementaux. À compter du 1er avril 2019, cet organisme fera partie du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario. Ce changement a été instauré en vertu de l'annexe 15 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité.

Quel était mandat du CEO?

Le CEO a agi à titre de gardien de la Charte des droits environnementaux (CDE) et a informé les Ontariens sur l’exercice de leurs droits en matière de prise de décisions environnementales par le gouvernement. Il a fait également rapport sur ces droits tous les ans à l’Assemblée législative de l’Ontario ainsi que sur la manière dont les ministères prescrits respectent leurs obligations en vertu de la Charte des droits environnementaux.

Ensuite, il a surveillé et évalué les progrès du gouvernement en matière de protection environnementale ainsi que l’évolution de la lutte au changement climatique, de l’efficacité énergétique et de l’économie d’énergie en Ontario et il fait rapport à ces sujets. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter les rapports du CEO.

Comment puis-je me procurer un exemplaire du rapport du CEO?

Vous pouvez télécharger les rapports du CEO à partir de la section Rapports du site Web.

La Charte des droits environnementaux (CDE)

Qu’est-ce que la Charte des droits environnementaux (CDE)?

La Charte des droits environnementaux est un outil dont vous pouvez vous servir pour participer aux décisions du gouvernement de l’Ontario sur l’environnement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Vos droits.

Quels sont mes droits environnementaux en vertu de la CDE?

Lisez la section Vos droits sur le site Web pour connaître les tenants et aboutissants de vos droits environnementaux.

Le Registre environnemental

Qu’est-ce que le Registre environnemental?

Le Registre environnemental est une base de données électronique sur laquelle vous pouvez consulter les décisions et les propositions importantes sur le plan environnemental du gouvernement de l’Ontario et faire part de vos commentaires à leur propos. Le logiciel du Registre est quelque peu désuet, mais le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique compte le moderniser à l’automne 2016. Pour en savoir davantage sur la façon d’utiliser le Registre, veuillez consulter la section Comment commenter une proposition affichée sur le Registre environnemental.

Quels types de propositions sont affichées sur le Registre environnemental?

Les ministères prescrits doivent se servir du Registre environnemental afin de vous informer de certaines propositions, décisions, et exceptions prescrites touchant des politiques, lois, règlements et actes susceptibles d’avoir une grande incidence sur l’environnement. Les ministères peuvent aussi y afficher des documents de façon volontaire ou chercher à connaître l’avis du public par d’autres moyens.

Qu’est-ce qu’un « acte »?

Un « acte », notamment certains types de permis, d’autorisations, d’approbations, de directives ou d’ordres, est un document qui a force exécutoire et permet ou exige d’observer un comportement adéquat à l’égard de l’environnement en Ontario. Les règlements pris en application de la CDE déterminent quels actes proposés doivent être affichés aux fins de commentaires du public.

Comment puis-je savoir si un sujet d’intérêt a été affiché sur le Registre environnemental?

Vous pouvez faire une recherche sur le Registre environnemental ici. Vous pouvez également utiliser le service d’alerte du site Web afin de recevoir un avis par courriel lorsqu’un document affiché correspond à vos mots-clés.

Y a-t-il des frais liés aux recherches sur le Registre environnemental?

Non, il n’y a aucuns frais à payer (excepté le coût de votre accès à Internet).

Formuler des commentaires sur les propositions affichées sur le registre environnemental

De combien de temps dispose-t-on pour formuler un commentaire?

Les ministères doivent accorder au public au moins 30 jours pour exprimer leur avis sur une proposition. Dans certains cas, ils accordent davantage de temps pour formuler des commentaires sur les lois, règlements ou politiques. La période de temps allouée est indiquée sur l’avis affiché sur le Registre environnemental.

Prenez note que la période de commentaires commence dès que le ministère affiche une proposition sur le Registre, et non au moment où vous en êtes informé. Inscrivez-vous au service d’alerte du Registre environnemental du CEO afin de connaître les propositions affichées à temps pour faire part de vos commentaires.

Le ministère peut tenir compte des commentaires formulés après la date limite, mais il n’en a pas l’obligation.

Si je soumets un commentaire, qui pourra le consulter?

Le ministère qui a affiché la proposition examinera votre commentaire.

D’autres personnes pourront également lire votre commentaire. Les commentaires que vous soumettez en vertu de la CDE font partie du registre public. Le personnel du ministère et du CEO ainsi que les membres du public peuvent consulter le contenu de ce registre. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) accorde certaines protections de la vie privée. Si vous soumettez votre commentaire en ligne, le public pourra consulter votre texte dans le Registre dès que le ministère aura pris sa décision et affichera un avis de décision.

N’inscrivez pas des données qui permettraient de vous identifier dans votre soumission en ligne. Si vous inscrivez de telles données, comme des renseignements sur votre localité ou vos voisins, vous ne pourrez pas, ni vous, ni personne, consulter votre commentaire en ligne. Il pourra être consulté dans une agence ministérielle, uniquement si l’on en fait la demande, et une fois que les renseignements d’identification auront été noircis. Votre adresse de courriel et les autres renseignements connexes que vous transmettez au gouvernement de l’Ontario pour avoir accès à la section des commentaires en ligne ne seront pas reliés à votre commentaire. En temps normal, le personnel du ministère n’est pas en mesure de vous identifier.

Je n’habite pas en Ontario. Puis-je donner mon opinion sur une proposition affichée au Registre?

Oui. La possibilité de commenter les propositions n’est pas restreinte aux habitants de l’Ontario.

Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis un commentaire?

Le ministère doit tenir compte du fait qu’il a reçu les commentaires et expliquer, dans son avis de décision, les répercussions liées au commentaire sur sa décision ultime (p. ex. : si le ministère a apporté des changements à la suite d’un commentaire). Les ministères assurent qu’ils lisent attentivement chaque commentaire et le CEO les encourage à mieux expliquer comment ils en ont tenu compte dans leurs décisions.

En appeler d'une décision du gouvernement

Puis-je en appeler d’une décision du gouvernement affichée sur le Registre environnemental?

Les membres du public peuvent en appeler de certaines décisions sur des actes que les ministères prescrits ont accordés. Pour ce faire, ils doivent obtenir l’autorisation d’en appeler. L’avis de décision sur l’acte (affiché sur le Registre environnemental) indique habituellement si l’on peut demander cette autorisation et à qui il faut soumettre cette demande. Personne ne peut porter en appel une décision sur les politiques, les lois et les règlements.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section En appeler des décisions des ministères sur les actes.

Qui peut en appeler d’une décision?

Les résidents de l’Ontario, y compris un groupe incorporé, peuvent demander l’autorisation d’interjeter appel.

De combien de temps dispose-t-on pour en appeler d’une décision?

Vous disposez de quinze (15) jours pour interjeter appel à partir du jour où la décision est affichée sur le Registre. Ce délai ne peut pas être prolongé, de sorte qu’il est important d’utiliser le service d’alerte afin d’être informé des avis de décision à temps. Les jours fériés et les fins de semaine comptent dans cette période de 15 jours. Cette période peut se prolonger d’une journée si le dernier jour de la période d’appel tombe un jour férié, tel que le prévoit la Loi d’interprétation.

Puis-je participer à un appel déjà en cours?

Oui. Le paragraphe 47 (7) de la Charte des droits environnementaux indique que les résidents peuvent demander à participer à un appel déjà en cours. Veuillez communiquer avec le tribunal concerné pour connaître tous les détails sur la marche à suivre et les règlements.

Demanded d'examen et d'enquêtes

Je veux que le gouvernement de l’Ontario crée une loi, un règlement, une politique ou un acte environnemental ou qu’il modifie un de ces outils déjà en vigueur. Comment dois-je procéder?

Deux résidents de l’Ontario peuvent unir leurs forces et demander au ministère d’examiner des lois, des règlements et des actes prescrits et des politiques en vigueur. Vous pouvez également demander à un ministère de faire un examen sur le besoin de rédiger de nouvelles lois ou politiques et de nouveaux règlements. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Comment préparer et soumettre une demande d’examen.

J’ai la preuve qu’une personne a enfreint une loi, un règlement ou un acte environnemental. Que devrais-je faire?

Deux résidents de l’Ontario peuvent unir leurs forces et demander au ministère de lancer une enquête s’ils croient qu’une personne a enfreint une loi, un règlement ou un acte importants sur le plan environnemental. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Comment préparer et soumettre une demande d’enquête.

Où puis-je me procurer un formulaire pour déposer une demande d'examen ou d’enquête?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de demande d’examen ou d’enquête et obtenir les formulaires, veuillez communiquer avec le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Si je soumets une demande, dois-je indiquer mon nom?

La demande d’examen ou d’enquête exige que vous et votre partenaire de demande soyez tous deux résidents de l’Ontario. Vous devez inscrire vos noms dans la demande, vos adresses et y inclure une preuve de résidence en Ontario. Selon la loi, les ministères doivent conserver vos renseignements personnels confidentiels. Ainsi, seul un nombre restreint des membres du personnel des ministères connaîtront votre nom. Votre nom pourrait être rendu public si le ministère vous en fait la demande et que vous y consentez ou s’il doit fournir des preuves en cour relativement à votre demande.

Déclarations sur les valeurs environnementales des ministères

Qu’est-ce qu’une déclaration sur les valeurs environnementales?

Une déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) est un énoncé ministériel qui oriente le ministère lorsqu’il prend des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Déclarations sur les valeurs environnementales.

Où puis-je consulter les déclarations sur les valeurs environnementales des ministères?

Vous pouvez y avoir accès à partir du site Web du Registre environnemental (elles sont énumérées dans la liste à la droite de la page).

Comment puis-je utiliser les DVE?

Vous pouvez consulter les DVE lorsque vous rédigez des commentaires sur les propositions affichées au Registre ou lorsque vous préparez une demande d’examen ou d’enquête. Vous pouvez également donner votre opinion sur une proposition ou une décision affichée au Registre environnemental et indiquer si elles reflètent les objectifs de la CDE et correspondent à la DVE du ministère. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Déclarations sur les valeurs environnementales.

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