Le ministère de l’Infrastructure (INF) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MDEEI, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.
Le ministère de l’Infrastructure (INF) est responsable du plan d’infrastructure à long terme de la province, lequel a un poids important dans les enjeux allant de l’aménagement du territoire au changement climatique. Le ministère supervise également les travaux d’Infrastructure Ontario, soit l’organisme responsable au nom de la province du portefeuille immobilier provincial, lequel compte plus de 4 000 édifices et 150 000 acres de terres.
Déclaration sur les valeurs environnementales
Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. À l’époque, l’INF faisait partie du ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (MDEEI). Lire la lettre de renouvellement de l’engagement du MDEEI à appliquer la Charte des droits environnementaux (en anglais).
Consultation et avis publics
Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, l'INF doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.
Demandes d’examen et d’enquête
En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au INF d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MDEEI n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.
En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement d'INF envers la Charte des droits environnementaux (en anglais seulement).
En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement d'INF envers la Charte des droits environnementaux.
Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Ministère de l’Infrastructure (INF)
Commentaire de la CEO : La charge de travail de l’INF est relativement faible en ce qui concerne la CDE; toutefois, cette année, les avis que le Ministère a publiés sur le Registre environnemental, bien que peu nombreux, étaient à jour et de bonne qualité. La CEO encourage l’INF à s’assurer de prendre en compte ses responsabilités en vertu de la CDE chaque fois que son travail pourrait avoir d’importantes répercussions environnementales et à répondre rapidement à toute demande de renseignements de la CEO.
Qualité du rendement
Tendance
stable par rapport à 2016-2017
Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère de l’Infrastructure.
Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère de l’Infrastructure n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.