Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC) est l’un des 15 ministères de l’Ontario tenus par la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) d’inclure le public dans sa prise de décisions importantes sur le plan environnemental. Cliquez sur le titre ci-dessous pour en apprendre davantage sur le MDECEC, les exigences qu’il doit respecter en vertu de la CDE et la manière dont il s’acquitte de son mandat.
Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC) s’efforce de stimuler la création d’emplois et la croissance économique chez nous tout en aidant les entreprises à devenir concurrentielles sur la scène internationale.
Déclaration sur les valeurs environnementales
Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE doit rédiger une déclaration sur les valeurs environnementales pour guider son personnel dans la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lire la déclaration sur les valeurs environnementales du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.
Consultation et avis publics
Chaque ministère prescrit en vertu de la CDE est tenu de consulter le public sur certaines propositions importantes sur le plan environnemental par l’entremise du Registre environnemental. Plus particulièrement, le MDECEC doit émettre un avis au sujet de toute proposition de rédiger ou de modifier une politique ou une loi susceptible d’avoir une incidence majeure sur l’environnement et il doit consulter le public à ce sujet.
Demandes d’examen et d’enquête
En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander au MDECEC d’examiner le besoin de rédiger un nouveau règlement ou une nouvelle politique ou loi environnementale. En vertu de la CDE, les membres du public peuvent demander à certains ministères de faire enquête sur de présumées infractions à certaines lois et à certains règlements et actes. Le MDECEC n’administre aucune loi prescrite en vertu de la CDE pour les demandes d’enquête.
En décembre 2015, le CEO a invité les ministères prescrits à renouveler par écrit leur engagement envers la CDE. Lire la lettre d’engagement du MDECEC envers la Charte des droits environnementaux (en anglais seulement).
Évaluation par la commissaire à l’environnement de l’Ontario de la conformité du Ministère à la Charte des droits environnementaux au cours de l’exercice 2017-2018, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce (MDECEC)
Commentaire de la CEO : Cette année, le MDECEC a publié des avis de bonne qualité sur le Registre environnemental aux fins de consultation du public au sujet d’une proposition de loi et d’une proposition de politique. Cependant, le Ministère a attendu excessivement longtemps avant d’informer le public de ses décisions au sujet des propositions; la CEO encourage donc le MDECEC à afficher plus rapidement ses avis de décision en 2018-2019.
Qualité du rendement
Tendance
stable par rapport à 2016-2017
Le CEO formule des recommandations dans ses rapports pour améliorer le respect de la CDE et la protection environnementale. Aucune des recommandations demeurées en suspens ne concerne le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.
Depuis 2000, le Prix d’excellence annuel du CEO souligne le travail ardu du personnel du ministère dans le cadre d’un projet bon pour l’environnement de l’Ontario qui répond aux objectifs de la CDE. Chaque année, le CEO demande aux ministères prescrits de soumettre leurs programmes et projets aux fins d’étude pour décerner le prix. Le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure n’a pas encore gagné le Prix d’excellence du CEO.