En vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE), certains ministères ontariens doivent tenir compte des commentaires du public et de leurs déclarations sur les valeurs environnementales (DVE) lorsqu’ils prennent des décisions qui pourraient nuire considérablement à l’environnement. Certains ministères sont également assujettis aux demandes d’examen et demandes d’enquête.
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